Conditions d’octroi:

Naissance d’un nouveau-né

Pièces à fournir:
Donner les renseignements requis soit par: 

• Déclaration par celui qui a constaté l’accouchement
• Déclaration de l’hôpital ou de la clinique où la naissance a eu lieu,
• Toute personne ayant assisté à l’accouchement.
• Tout document établissant l’identité du père ou de la mère du nouveau né tel que :  La carte d’identité nationale du père ou de la mère ou le livret familial ou l’extrait de naissance de l’un des fils.
• Signature du déclarant du registre d’inscription des naissances.

Observation:
La production des documents a pour but d’éviter les erreurs et d’assurer la conformité de l’écriture des noms des membres de la même famille.

Étapes: 

• Présenter une demande à l’officier d’état civil. 
• Fournir les renseignements requis 
• Informer du lieu de la naissance . 
• Signer les 2 exemplaires du registre d’inscription des naissances . 
• Pour ceux qui sont nés en dehors du territoire national, il y a lieu de prendre le cas échéant, l’attache du consulat tunisien ou de l’ambassade, en présentant un extrait de naissance délivré par l’officier d’état civil étranger s’il y a lieu.

Délai de la prestation:

• L’inscription doit avoir lieu dans les 10 jours suivants la naissance 
• Au delà du délai légal, l’inscription ne peut se faire que sur autorisation du tribunal

Conditions de bénéfice:

Futurs époux doivent remplir toutes les conditions légales du mariage:

• Avoir atteint l’âge légal (20 ans pour l’homme et 17 pour la femme) et à défaut bénéficier d’une autorisation du tribunal. 
• Le consentement des futurs époux. 
• Une confirmation faite par deux témoins honorables de l’exemption des futurs époux de tous les cas d’empêchements prévus par la loi.
• La fixation d’une dot au profit de l’épouse.

• Extrait de naissance de chacun des deux conjoints. 
• Certificat médical prénuptial.
• Photocopie de la carte d’identité nationale ou autre document officiel justifiant l’identité des deux conjoints.
• Autorisation du tribunal pour ceux qui n’ont pas atteint l’âge légal,
• Accord écrit du tuteur par acte authentique s’il n’assiste pas à la conclusion du mariage, et ce aussi bien pour l’homme que pour la femme qui n’a pas atteint la majorité,
• Extrait de l’acte de décès du mari ou de la femme pour les veufs et les veuves,
• Expédition du jugement de divorce pour les divorcés, 
• Autorisation administrative pour ceux qui sont des forces de sécurité intérieure, soumis à une autorisation préalable de mariage tels que les agents actifs, de la douane et de l’armée nationale,
• Attestation du consulat ou de l’ambassade attestant la possible de contracter le mariage pour les étrangers,
• Attestation de conversion à l’Islam pour les non musulmans qui souhaitent se marier avec une tunisienne.
• Reçu délivré par le receveur municipal du paiement de 120,000DT en cas de mariage dans la grande salle municipale ou 20,000DT pour la salle annexe.
• Carte d’identité pour les deux témoins qui doivent répondre aux conditions légales requises.

Etapes:
Les intéressés doivent: 

• Présenter une demande à l’officier de l’état civil 
• Fournir les pièces exigées 
• Fixer une date pour la conclusion du mariage 
• Les intéressés ainsi que les témoins et l’officier de l’état civil doivent signer le contrat de mariage. 

Délai de la prestation:

• De 2 jours à une semaine.

Condition d’octroi:

En cas de décès 

Pièces à fournir:

• Fournir le maximum d’informations sur le décédé et présenter si c’est possible son extrait de naissance ou sa carte d’identité.

• Rapport des services de sûreté en cas de décès des circonstances douteuses. 

Le déclarant doit: 

• Présenter une demande à l’officier d’état civil.
• Fournir les renseignements requis : Au cas où le décidé a eu lieu à l’hôpital.
• Signer les 2 exemplaires du registre d’inscription de décès par le déclarant

Pour ceux qui sont décèdés en dehors du territoire national, le déclarant doit effectuer les dites étapes auprès du consulat ou de l’ambassade ou la représentation diplomatique de Tunisie. 

Observation:
Au delà du délai légal (3 jours), l’inscription ne peut se faire que sur autorisation du tribunal.

Délai de la prestation:

• Immédiatement ou dans les délais fixés par la réglementant l’état civil (3 jours)